Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre, d’une part, la société MyFabLab, société par actions simplifiée à capital de 5 000 euros, ayant son siège social au 6, rue Ruhmkorff – 75017 PARIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 907 789 0019, représentée par son représentant légal Madame Constance Lavergne, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant à distance une commande par l’intermédiaire du site internet de MyFabLab, https://myfablab.fr ou https://myfablab.com.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de détailler les modalités d’utilisation du site internet de MyFabLab, ainsi que les droits et obligations de MyFabLab et du Client dans le cadre d’une commande effectuée par ce dernier sur la plateforme web de MyFabLab.

Ces CGU sont réputées comme ayant été lues préalablement à toute utilisation des services proposés par MyFabLab, et acceptées sans réserve par le Client.

Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MyFabLab.

 MyFabLab se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGU à tout moment, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 : Description des biens et services proposés

 MyFabLab propose un service de fabrication numérique par l’intermédiaire d’une plateforme web – le site https://myfablab.fr ou https://myfablab.com – qui permet aux entreprises et aux particuliers de bénéficier de tous les services d’un fablab (laboratoire de fabrication) sans se déplacer, et uniquement par Internet.

 Le Client peut réserver les matériaux et la prestation souhaitée sur l’espace « Boutique » du site, et MyFabLab se charge de faire fabriquer la commande du Client.

 Pour ce faire, MyFabLab met à disposition du Client un calculateur, permettant de vérifier les fichiers fournis, d’estimer le temps de production, de choisir la machine à commande numérique et le fablab le plus pertinent pour répondre à la demande du Client.

 Les estimations sont ensuite envoyées à l’adresse email du Client ainsi que toute erreur à corriger dans le fichier fourni. Une fois les informations reçues, et après correction par le Client des erreurs impactant le temps d’usinage, le Client peut commander sa prestation et ses matériaux dans l’espace « Boutique » du site internet de MyFabLab.

Article 3 : Utilisation du calculateur

Le calculateur proposé par MyFabLab permet au Client de vérifier son fichier de fabrication et d’estimer le temps de production.

Pour cela, le Client doit remplir un formulaire lui permettant de télécharger son fichier en format PDF.

 Concernant les caractéristiques du fichier, MyFabLab informe le Client que :

• Les fichiers ne doivent pas contenir de CMJN / CMYK ;
• Seuls les fichiers PDF réalisés à partir d’un logiciel de dessin vectoriel (Illustrator, AutoCAD, Rhino, Corel…) et ne contenant que des éléments vectorisés sont acceptés ;
• Les fichiers ne doivent contenir que des lettres converties en courbes, sans texte brut ;
• Les surfaces de gravure pleine (en noir) doivent avoir un contour de la même couleur ;
• Les codes couleur RVB et les épaisseurs de trait à respecter sont spécifiés selon les ateliers et machines préconisés

En communiquant son adresse email afin de recevoir l’analyse détaillée d’usinage de son fichier, le Client autorise myfablab à le re-contacter ultérieurement à des fins d’assistance technique.

Article 4 : Propriété des fichiers

 Les formulaires complétés par le Client au jour de la commande du bien sur le site de MyFabLab restent son entière propriété tant pour les dimensions, les matériaux, les formes des objets contenus ; MyFabLab s’engage à ne pas réutiliser les fichiers ainsi créés directement ou indirectement et à toute autre fin que la réalisation de la commande.

 Les fichiers ainsi créés restent disponibles sur les serveurs du calculateur de MyFabLab pendant 7 (sept) jours, au-delà de quoi ils sont automatiquement effacés.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les images, dessins, design, textes, noms, logos et logiciels figurant sur le site internet de MyFabLab, http://myfablab.fr ou https://myfablab.com, sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont MyFabLab est titulaire ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires.

 Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site http://myfablab.fr ou https://myfablab.com, à quelque titre que ce soit, même partiellement, ou duplication sur tout support, site, blog libre d’accès ou payant, est interdite sans autorisation préalable de MyFabLab  et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 Concernant les images, dessins, designs, symboles ou fichiers source transmis et/ou utilisés par le Client pour la réalisation des biens objets de la commande, le Client garantit qu’il en est l’auteur et/ou qu’il détient l’ensemble des droits d’utilisation de tout contenu utilisé. En particulier, il déclare qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette image, dessin, design, symbole ou fichier.

 Le Client déclare qu’il s’est assuré que sa demande de fabrication d’un bien ne constitue pas une contrefaçon et qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans tout fichier, toute image ou tout symbole utilisé dans le cadre de la réalisation du bien commandé.

 En tout état de cause, la responsabilité de MyFabLab ne saurait être recherchée, le Client s’engageant à tenir MyFabLab indemne de toute réclamation éventuelle de tiers.

Article 6 : Confidentialité des données

MyFabLab s’engage à garantir la confidentialité de l’ensemble des informations transmises par le Client au cours de l’utilisation du service, et à ne divulguer sous aucun prétexte les documents ou fichiers confiés sans autorisation du Client, à l’exception des personnes concernées par la réalisation des biens objets de la commande du Client.

Article 7 : Gestion des données personnelles

 7.1 Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 2156056.

Les informations demandées au Client par MyFabLab sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande, et le cas échéant à la gestion et au fonctionnement des comptes clients.

A ce titre, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client doit effectuer sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, par email à contact@myfablab.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de MyFabLab, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 7.2 Cookies

 Le site de MyFabLab est susceptible d’utiliser des cookies.

Un cookie (ou témoin de connexion) est un petit fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client par le biais de son logiciel de navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Les cookies sont utilisés pour faciliter la personnalisation de l’accès à un site internet (authentification lors d’une session, enregistrement des préférences sur le site, mémorisation du contenu d’un panier d’achat, etc.) ; ils peuvent également prendre connaissance de données de connexion informatique non-nominatives à des fins statistiques.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Ainsi, le Client pourra désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de MyFabLab.

 7.3 Offres de partenaires

 A l’occasion de la création de son compte client sur le site, et lorsqu’il fera évaluer son fichier de réalisation du bien par le calculateur de MyFabLab, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres / informations de MyFabLab et de ses partenaires.

7.4 Contacts au vu d’assistance technique

Lorsqu’il fera évaluer son fichier de réalisation du Bien par le calculateur de MyFabLab, le Client, communiquant son adresse email afin de recevoir l’analyse détaillée d’usinage de son fichier, autorise myfablab à le re-contacter ultérieurement par mail à des fins d’assistance technique.

Article 8 : Responsabilité & Garantie

 MyFabLab ne saurait garantir l’exécution de la prestation dans le cas d’une défaillance du matériel informatique ou numérique, de la connexion Internet, d’un fichier fourni par le Client, ou de son propre matériel.

 En particulier, il est entendu que MyFabLab n’a qu’une obligation de moyens concernant les différentes étapes du site internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. A ce titre, la responsabilité de MyFabLab ne saurait être engagée au titre d’un quelconque inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

 Le Client s’engage à ne pas transmettre à MyFabLab des fichiers contenant des virus ou des programment détruisant les données. En tout état de cause, le Client devra conserver une copie du fichier envoyé et en aucun cas MyFabLab ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par le Client.

Article 9 : Annulation et droit de rétractation sur les produits personnalisés 

Il est rappelé au Client que MyFabLab fait fabriquer tous les biens commandés sur mesure. A ce titre, s’agissant de produits « personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 La rétractation est notamment exclue pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28, 3°).

Pour plus d’informations, consulter les Conditions Générales de Vente de MyFabLab.

Article 10 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGU qui demeureront en vigueur entre MyFabLab et le Client.

MENTIONS LEGALES

 Le site est édité par MYFABLAB, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 907 789 et dont le siège social est situé 6 rue Ruhmkorff – 75017 PARIS. 

Le Directeur de la publication est Madame Constance LAVERGNE.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN »), article 6, III, b, nous vous informons des dispositions suivantes :

MYFABLAB s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles du Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », MYFABLAB a déclaré auprès de la CNIL le traitement des données à caractère personnel du Client.

Déclaration CNIL effectuée le 22 février 2018, numéro 2156056.

Le Client reconnaît être informé et accepte que MYFABLAB constitue un fichier comportant les informations qu’il communique lors de la création de son compte Client.

Le Client reconnaît être informé que les données personnelles qu’il a fournies pourront être communiquées par MYFABLAB aux autorités judiciaires sur requête de ces dernières.

Les données personnelles communiquées lors de l'inscription à myfablab.com sont destinées à  MYFABLAB, responsable du traitement, qui pourra être amenée à les transmettre à ses prestataires techniques, pour les besoins de myfablab.com.

En respect des stipulations de l’article 7 des présentes CGU, MYFABLAB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Clients afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Clients sont susceptibles d'être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de  MYFABLAB. Il appartient donc à chaque Client de consulter la charte de données personnelles de ces sites tiers, étant entendu que MYFABLAB ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers.

Chaque Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Ce droit peut être exercé soit, à partir du Compte Client soit, à partir du Site en utilisant le lien « Nous contacter », soit, en adressant un courrier conforme aux prescriptions du décret n°2007-451 du 25 mars 2007 à l’adresse suivante :

MYFABLAB
Données personnelles
6 rue Ruhmkorff
75017 PARIS

MYFABLAB pourra également communiquer les données en sa possession à ses prestataires et à ses partenaires à des fins de démarchage, uniquement lorsque le Client a accepté de recevoir de telles informations lors de la création de son Compte Client.

MYFABLAB est susceptible d'utiliser des cookies (fichiers de petite taille permettant au serveur de  MYFABLAB de recueillir des informations du navigateur du Client lors de chacune de ses visites sur le Site, stockés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Ils permettent d'enregistrer des informations liées aux choix de navigation des Utilisateurs et plus généralement à leur utilisation du Site). Les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l'accès à l'interface de gestion du Site.